Comment fonctionne la fiscalité en matière d'immobilier en Allemagne ?

Pour l’achat d’un appartement à Berlin:

  • Amortissement linéaire du bâti  de 2% à 2,5%
  • Taux d'imposition allégé
  • Pas de CSG-CRDS (contribution sociale généralisée - Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • A la revente, exonération d’impôts sur la plus-value immobilière après 10 ans de détention (contre 22 ans en France)

 

Taux d'imposition sur les revenus imposables en Allemagne

 

Si le résident fiscal français ne dispose pas d’autres revenus en Allemagne que ses revenus locatifs, alors la fiscalité qui s’appliquera à ses revenus locatifs suivra la courbe progressive du barème de taux d’imposition qui varie entre 15% et 45% en fonction des montants imposables. Il existe également une taxe de 5,5% sur l’impôt versé, dite « taxe de solidarité », qui est reversée dans le cadre de la Réunification de l’Allemagne.

Taxation à la revente

 

Lors de la vente du bien immobilier il y a deux cas de figure de taxation:

  • Si le bien est revendu après 10 ans de détention, la plus-value n´est pas taxée ;
  • Si le bien est revendu avant 10 ans de détention, la plus-value immobilière est imposée en Allemagne et est à déclarer à titre d’information au FISC français. Le montant de l’impôt sur la plus-value se calcule à partir de la table de l’impôt progressif sur le revenu.
 

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