Démarche pour un achat immobilier à Berlin

L´objectif de l´accord de réservation : bloquer un bien afin de valider l´ensemble des documents liés à l´achat

L’acte notarié : contrairement à la France, le compromis de vente n’existe pas en Allemagne. Vous signez lors de votre unique rencontre avec le notaire l’acte authentique.  Le notaire en charge procède aux vérifications légales comme en France. L’entrée en jouissance intervient environ 7 à 8 semaines après.

Frais juridiques dits de notaire: environ 7,5% du prix immobilier

Honoraires BPI:  7,14%  standard allemand

Les différentes étapes d'un achat immobilier à berlin

La BPI est là pour vous accompagner tout au long de la procédure d’achat. Votre décision prise, nous négocions pour vous le prix de votre bien et nous vous accompagnons tout au long de l'étape délicate qu'est le processus juridique. Pour valider toutes vos démarches juridiques, le notaire en charge de la vente, spécialiste du droit immobilier allemand, sera là pour répondre à toutes vos questions et s'assurer du bon déroulement de votre investissement.  Voici les différentes étapes :

a) LA RESERVATION DU BIEN IMMOBILIER
Lorsque vous avez trouvé l’appartement que vous souhaitez acquérir, un accord de réservation peut être signé entre le vendeur et vous. L´objectif de cette réservation est de bloquer la vente afin de valider l´ensemble des documents lié à l´achat. Cette réservation est souvent assortie d’une demande de paiement qui varie en fonction du prix du bien (varie entre 1.000 et 5.000 Euros) et qui sera déduit du prix de vente une fois l’acte authentique signé. Si vous annulez la réservation, un montant prédéfini dans l´accord de réservation devra alors être abandonné.

b) ACTE NOTARIÉ
Contrairement au système français la procédure d’achat ne compte qu’un seul rendez-vous chez le notaire. Lors de ce rendez-vous, vous signez l’acte authentique Kaufvertrag. Il est donc primordial en cas de financement que l’obtention de votre crédit soit garantie par votre banque avant la signature, en cas de financement.
Le contenu de ce contrat défini, entre-autres, les conditions d’achat telles que la date du paiement et l’entrée en jouissance.
Avant que le transfert de propriété soit enregistré au cadastre, il s´écoule environ 7 à 8 semaines, après la signature.
En passant par notre réseau de notaires francophones, vous communiquez directement avec le notaire en charge de la signature de l’acte. Il est à même de vous expliquer tous les détails du contrat..
Bien entendu, nos équipes bilingues vous accompagnent pendant tout ce processus d’achat afin de vous faciliter les démarches. Si vous le souhaitez il est possible de mandater un avocat pour vous représenter. Cependant cette opération implique un coût supplémentaire pour l´acheteur.

c) FRAIS JURIDIQUES et Honoraires BPI
Il est possible d’ouvrir un compte séquestre à votre nom sur lequel tous les versements financiers nécessaires à l´acquisition du bien immobilier sont regroupés, tels que prix d’achat et frais juridiques.

L’ensemble des frais juridiques s’élèvent en général à environ 8 %* du montant du prix immobilier :
Taxes et frais de mutation Grunderwerbsteuer: 6% (à partir du  01/01/2014)
Frais de notaire: 1,5  %
Enregistrement au livre foncier et frais administratif: 0,5 %
*Pourcentage donnés à titre indicatif et sujet à modification

Honoraires BPI: 7,14 % TTC (commission standard en Allemagne)   

Le total des frais d’environ 15,14 %  devront doit être payés après la signature de l’acte notarié.

c) ENTREE EN JOUISSANCE
Dès lors que le notaire a collecté les fonds et réalisé l’ensemble des démarches administratives et juridiques, il informe le vendeur et l´acheteur que plus rien ne s´oppose au transfert de propriété. Ensuite, il communique la date définitive de l’entrée en jouissance et demande l´inscription définitive au livre foncier.

 

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